PARIS (AP) — Le gouvernement a décidé mardi d'instaurer un premier jour de carence dans la fonction publique, et un quatrième dans le secteur privé, avant le versement des indemnités journalières maladie. Les syndicats ont jugé ces mesures "inacceptables", la CFDT réclamant leur "retrait immédiat".
Fin octobre 2009, le gouvernement s'était déclaré défavorable à un amendement proposant d'ajouter un quatrième jour de carence dans le privé. Mais il avait été rejeté par les députés lors de l'examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 (PLFSS 2010).
Dans un communiqué, les ministres Xavier Bertrand (Travail), Valérie Pécresse (Budget) et François Sauvadet (Fonction publique) "proposent l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé" qui devrait permettre d'économiser 200 millions d'euros. Par ailleurs, ils proposent, "par souci d'équité, l'institution d'un jour de carence dans les trois fonctions publiques".
La décision d'ajouter un quatrième jour de carence non pris en charge par la Sécurité sociale pour les salariés du privé avait été prise formellement par le gouvernement après l'abandon du principe d'une baisse de 6% des indemnités journalières prévue dans le projet de loi initial de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Mardi matin, lors de la réunion du groupe UMP à l'Assemblée, le Premier ministre François Fillon s'était montré favorable à la création d'une journée de carence pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie.
"On a eu ce matin le débat sur le délai de carence" dans le secteur public, a indiqué devant la presse le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, à l'issue de cette réunion hedomadaire. "Le point sur lequel nous nous sommes retrouvés de manière unanime, c'était de dire qu'on va passer à une journée de délai de carence dans le secteur public sur l'ensemble du traitement, puisqu'il y avait d'autre hypothèses qui étaient de ne la mettre que sur les primes", a-t-il expliqué.
Or, a-t-il relevé, "il y a une partie des fonctionnaires qui ont en moyenne des primes qui représentent 20% du traitement; en revanche, si vous prenez l'Education nationale, il n'y a pas de primes ou très peu".
Quant à savoir pourquoi les délais de carence n'ont pas été alignés dans les deux secteurs, M. Jacob a fait valoir "une différence importante: dans le privé, vous avez 75-80% de ces journées de carence qui sont prises en charge dans le cadre de conventions collectives ou d'accords de branche, ce qui fait qu'ils ne sont pas à la charge du salarié mais de l'employeur".
"Dans le secteur public, si on dit que l'employeur le prend en charge, cela veut dire que pour l'Etat, ça ne réalise aucune économie", a-t-il conclu.
La CFDT a réagi en réclamant "le retrait immédiat des mesures qui s'en prennent à la santé de nos concitoyens". "Encore une fois, au nom de la résorption de la dette et des déficits, le gouvernement entend faire payer aux salariés le prix de la crise d'un système qu'il soutient ardemment", a dénoncé pour sa part la CGT. "Accusés d'être trop malades, ils subiraient de nouveau une régression de leurs droits en matière de protection sociale".
"Le gouvernement poursuit dans sa volonté de faire payer la crise aux salariés du privé comme du public, sous prétexte de chasse aux économies", dénonce de son côté la Fédération syndicale unitaire (FSU). Pour la fédération, "au nom d'une soi-disant 'équité', il tire les droits de tous les salariés vers le bas en proposant d'allonger encore les jours de carence dans le privé et d'en instaurer une journée dans le public. C'est inacceptable. Ce n'est pas de créer un délai de carence dans le public mais de supprimer celui du privé qui serait équitable!".
Il y a deux ans, l'instauration d'un quatrième jour de carence dans le privé, proposé par amendement par le député UMP Yves Bur, rapporteur du PLFSS, avait provoqué une levée de boucliers, avant d'être rejeté le 30 octobre 2009.
"Le gouvernement n'est pas favorable à cet amendement", avait expliqué Eric Woerth, à l'époque ministre du Budget, deux jours plus tôt lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. "Mais ce que veut dire M. Bur, c'est que les arrêts maladie augmentent (...) Nous devons là-dessus continuer à être vigilants", avait-il ajouté. AP
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